Résumé en 60 secondes
| Question | Réponse courte |
|---|---|
| À quoi sert le permis ? | Autorisation administrative obligatoire pour détenir légalement un chien cat. 1 ou 2. |
| Qui le délivre ? | Le maire de votre commune de résidence (Préfecture de police à Paris). |
| Est-ce gratuit ? | Oui. La formation, l'évaluation, la vaccination et l'assurance restent à votre charge. |
| Quel Cerfa pour un chien +8 mois ? | Cerfa n°13996*01 (permis définitif). |
| Quel Cerfa pour un chien -8 mois ? | Cerfa n°13997*01 (permis provisoire, expire au 1er anniversaire). |
| Combien de pièces à fournir ? | 6 justificatifs principaux (dont stérilisation pour cat. 1 uniquement). |
| Le permis est-il attaché au chien ? | Non. Il lie une personne, un chien et une commune. Un permis par chien. |
| Que risque-t-on sans permis ? | Contravention, puis jusqu'à 3 mois de prison, 3 750 € d'amende et confiscation. |
Qu'est-ce que le permis de détention ?
Le permis de détention est l'autorisation administrative officielle qui vous permet de détenir légalement un chien de 1re ou 2e catégorie. Ce n'est pas un certificat de dressage, pas un brevet sportif : c'est un arrêté municipal nominatif, qui précise votre identité, celle du chien (âge, sexe, type, numéro I-CAD, catégorie) et votre commune de résidence.
La loi vise aussi bien les propriétaires que les détenteurs : si vous hébergez habituellement un chien catégorisé sans en être le propriétaire légal, vous êtes tout autant concerné. Depuis le 1er janvier 2010, tout détenteur d'un chien de catégorie 1 ou 2 doit posséder ce permis sans exception.
Depuis le 21 avril 2026, le Code rural impose au maire de mentionner le numéro et la date de délivrance du permis directement dans le document d'identification (passeport européen) du chien — ce qui facilite les contrôles sur la voie publique.
Quels chiens sont concernés ?
Les chiens concernés sont ceux classés susceptibles d'être dangereux par le Code rural et l'arrêté du 27 avril 1999. La réglementation distingue deux catégories fondées sur la race et/ou l'apparence morphologique :
| Catégorie | Dénomination | Chiens concernés | Point clé |
|---|---|---|---|
| 1re catégorie | Chiens d'attaque | Assimilables aux types Staffordshire terrier / American Staffordshire terrier (pit-bulls), Mastiff (boerbulls), Tosa — non inscrits à un livre généalogique reconnu | Acquisition, vente, don, importation interdits. Stérilisation obligatoire. |
| 2e catégorie | Chiens de garde et de défense | Staffordshire terrier, American Staffordshire terrier, Rottweiler, Tosa inscrits LOF — et chiens assimilables au Rottweiler sans LOF | Détention autorisée sous conditions strictes. Laisse + muselière obligatoires dans les lieux publics. |
En cas de doute sur la catégorie de votre chien, seul un vétérinaire inscrit sur la liste départementale est compétent pour déterminer le type racial. Demandez-lui une attestation vétérinaire que vous conserverez avec votre dossier et que vous pourrez présenter lors d'un contrôle.
Qui a le droit de détenir un chien catégorisé ?
Le Code rural interdit la détention d'un chien de 1re ou 2e catégorie à quatre profils de personnes :
Les personnes de moins de 18 ans ne peuvent pas obtenir le permis.
Sauf autorisation expresse du juge des tutelles.
Condamnées pour crime, ou à une peine d'emprisonnement pour délit inscrit au bulletin n°2 du casier judiciaire.
Personnes auxquelles la propriété ou la garde d'un chien a déjà été retirée pour danger représenté.
Le maire peut exceptionnellement accorder une dérogation dans le quatrième cas, si le retrait date de plus de 10 ans et au vu du comportement du demandeur depuis.
Permis provisoire ou permis définitif ?
Il existe deux types de permis selon l'âge du chien au moment de la demande :
| Situation | Permis à demander | Cerfa | Durée |
|---|---|---|---|
| Chien de moins de 8 mois | Permis provisoire | Cerfa n°13997*01 | Expire au 1er anniversaire du chien |
| Chien de plus de 8 mois (avec évaluation) | Permis de détention définitif | Cerfa n°13996*01 | Sans durée limite (sous réserve des renouvellements d'évaluation) |
| Plusieurs chiens catégorisés | Un dossier par chien | Un formulaire distinct par animal | — |
L'évaluation comportementale doit impérativement être réalisée entre 8 et 12 mois du chien. Le permis provisoire n'est donc qu'une étape : ne pas demander le permis définitif avant le premier anniversaire de votre chien vous expose à circuler sans permis valide dès le jour J.
Les 6 conditions obligatoires pour obtenir le permis
Le dossier de demande doit prouver que vous remplissez chacune des conditions suivantes. Aucune n'est optionnelle.
① Identification I-CAD du chien
Le chien doit être identifié conformément aux règles applicables aux carnivores domestiques (guide I-CAD complet). La photocopie du passeport européen justifiant l'identification à l'I-CAD est la pièce à joindre au formulaire.
Photocopie du passeport européen justifiant l'identification I-CAD (puce ou tatouage). Original à présenter lors du retrait du permis en mairie.
② Vaccination antirabique en cours de validité
Le chien catégorisé doit être vacciné contre la rage, et cette vaccination doit rester à jour en permanence — pas seulement au moment de la demande. Une vaccination expirée après la délivrance du permis constitue une infraction.
Photocopie du passeport européen justifiant la vaccination antirabique en cours de validité.
③ Assurance responsabilité civile
Une assurance RC couvrant les dommages que le chien pourrait causer à des tiers est obligatoire. Les membres de votre famille sont eux-mêmes considérés comme des tiers au sens de la loi.
Attestation d'assurance responsabilité civile précisant que vous êtes couvert pour les dommages causés à un tiers par votre chien.
④ Stérilisation (catégorie 1 uniquement)
Pour les chiens et chiennes de 1re catégorie uniquement, la stérilisation est obligatoire. Un certificat vétérinaire attestant de la stérilisation doit être joint au dossier. Détenir un chien de 1re catégorie non stérilisé est puni de 6 mois d'emprisonnement et 15 000 € d'amende.
Pour un Rottweiler ou un Amstaff LOF, la stérilisation n'est pas exigée par la loi pour l'obtention du permis. Elle peut néanmoins être recommandée par votre vétérinaire pour d'autres raisons médicales.
⑤ Attestation d'aptitude
L'attestation d'aptitude certifie que vous avez suivi une formation d'une journée portant sur l'éducation canine, le comportement du chien et la prévention des accidents. Elle est délivrée par un formateur agréé par le préfet à l'issue de la formation.
Connaissance des chiens, relation maître-chien, comportements agressifs, prévention des accidents, cadre légal.
Démonstrations et mises en situation avec des chiens catégorisés. Évaluation des gestes de base.
L'attestation est remise par le formateur agréé à l'issue de la journée. Elle est attachée à votre personne, pas au chien.
L'attestation est valable pour tous vos chiens catégorisés actuels et futurs — elle n'expire pas. Si le chien est cédé, le nouveau propriétaire devra obtenir la sienne.
⑥ Évaluation comportementale
L'évaluation comportementale est réalisée par un vétérinaire inscrit sur la liste départementale. Elle apprécie le danger potentiel que représente le chien et doit être effectuée lorsque le chien a entre 8 et 12 mois.
| Niveau | Signification | Renouvellement |
|---|---|---|
| Niveau 1 | Pas de risque particulier au-delà de ceux inhérents à l'espèce canine | Pas de renouvellement imposé |
| Niveau 2 | Risque faible pour certaines personnes ou dans certaines situations | Obligatoire dans les 3 ans |
| Niveau 3 | Risque critique pour certaines personnes ou dans certaines situations | Obligatoire dans les 2 ans |
| Niveau 4 | Risque élevé pour certaines personnes ou dans certaines situations | Obligatoire dans l'année |
Le vétérinaire peut proposer des mesures préventives et transmet ses conclusions au maire. Le maire peut refuser la délivrance du permis si les résultats de l'évaluation le justifient.
Comment demander le permis de détention : les 6 étapes
Race, inscription LOF ou non, caractéristiques morphologiques. En cas de doute, demandez une attestation vétérinaire de détermination du type racial avant de commencer le dossier.
Identification I-CAD + vaccination antirabique (passeport européen), attestation RC, attestation d'aptitude, conclusions de l'évaluation comportementale, certificat de stérilisation si cat. 1.
Cerfa 13996*01 pour le permis définitif (+8 mois). Cerfa 13997*01 pour le permis provisoire (-8 mois). Un formulaire distinct par chien.
Mairie de votre commune de résidence. À Paris : Préfecture de police. Conservez une preuve du dépôt (récépissé ou accusé de réception).
Le permis est délivré par arrêté. Attention : le silence du maire vaut décision de rejet. Demandez le délai local de traitement (en général 2 à 4 semaines).
Avec l'original du passeport européen du chien. Le numéro et la date du permis seront mentionnés dans le passeport depuis le 21 avril 2026.
Après l'obtention du permis
Obtenir le permis n'est pas une finalité : plusieurs obligations perdurent dans le temps.
La vaccination doit rester valide en permanence. Planifiez les rappels avant expiration.
Le contrat d'assurance ne doit pas être résilié. En cas de changement d'assureur, assurez la continuité.
Si votre chien est classé niveau 2, 3 ou 4, le renouvellement est obligatoire selon le calendrier du tableau ci-dessus.
En cas de changement de commune, présentez le permis à la mairie du nouveau domicile.
Permis + justificatifs de vaccination et d'assurance. L'absence de présentation est une contravention de 3e classe.
Règles de circulation et d'accès aux lieux publics
Le permis de détention ne supprime pas les restrictions de circulation. Elles s'appliquent en plus du permis.
| Lieu | Catégorie 1 | Catégorie 2 |
|---|---|---|
| Voie publique | Laisse + muselière obligatoires | Laisse + muselière obligatoires |
| Parties communes d'un immeuble | Laisse + muselière obligatoires | Laisse + muselière obligatoires |
| Transports en commun | ❌ Interdit | ✅ Autorisé avec laisse + muselière, tenu par une personne majeure |
| Lieux publics / locaux ouverts au public | ❌ Interdit | ✅ Autorisé avec laisse + muselière |
| Stationnement dans les parties communes | ❌ Interdit | ✅ Autorisé avec mesures de sécurité |
Garde temporaire d'un chien catégorisé
Si vous gardez ponctuellement le chien catégorisé d'un tiers (ami, famille, pet-sitting), les règles sont allégées. Le Code rural précise que l'obligation de permis ne s'applique pas au détenteur temporaire qui agit à la demande du propriétaire.
Mais cela ne signifie pas une carte blanche. Le détenteur temporaire doit pouvoir présenter à tout contrôle des forces de l'ordre :
Que faire en cas de morsure ?
Toute morsure d'une personne par un chien — qu'il soit catégorisé ou non — doit être déclarée à la mairie par le propriétaire, le détenteur ou tout professionnel qui en a connaissance dans l'exercice de ses fonctions.
Le chien doit ensuite être soumis à une évaluation comportementale pendant la période de surveillance sanitaire prévue (en général 15 jours). Cette obligation s'applique à TOUS les chiens, catégorisés ou non.
Sanctions en cas de non-respect
| Infraction | Sanction |
|---|---|
| Détenir un chien catégorisé en étant dans les cas d'interdiction | 6 mois d'emprisonnement + 7 500 € d'amende |
| Acquérir, céder, importer un chien de 1re catégorie | 6 mois d'emprisonnement + 15 000 € d'amende |
| Détenir un chien de 1re catégorie non stérilisé | 6 mois d'emprisonnement + 15 000 € d'amende |
| Ne pas être titulaire du permis ou permis provisoire | Contravention de 4e classe |
| Ne pas régulariser après mise en demeure | 3 mois d'emprisonnement + 3 750 € d'amende |
| Pas d'assurance responsabilité civile | Contravention de 3e classe |
| Défaut de vaccination antirabique | Contravention de 3e classe |
| Ne pas présenter le permis lors d'un contrôle | Contravention de 3e classe |
| Ne pas faire réaliser l'évaluation comportementale | Contravention de 4e classe |
| Chien non identifié (pas d'I-CAD) | Contravention de 4e classe |
✅ Êtes-vous en règle ? Vérifiez votre dossier
Vous êtes en règle. Conservez tous vos documents et pensez aux renouvellements.
4 erreurs fréquentes à éviter
En réalité, le permis lie une personne, un chien et une commune de résidence. Si vous changez de commune ou si le chien change de détenteur, le nouveau détenteur doit accomplir ses propres démarches et obtenir un nouveau permis.
Non. Elle est indispensable, mais ne remplace pas le permis. Le dossier exige aussi : identification, vaccination, assurance, évaluation comportementale, et stérilisation pour la cat. 1.
L'évaluation comportementale doit être réalisée entre 8 et 12 mois. Le permis provisoire expire au 1er anniversaire. Agir après 12 mois vous laisse sans permis valide.
Si votre chien est classé niveau 2, 3 ou 4, le renouvellement est obligatoire (respectivement tous les 3, 2 ou 1 an). Un oubli constitue une contravention de 4e classe.
FAQ — questions fréquentes
